Règlement Appel à projet
Résidence Fiction Courte pour le web et les réseaux
Article 1 : Organisateurs et objet de l’appel à projet
LA BOÎTE, Association loi 1901 (SIRET 823 157 748 00026) dont le siège se situe 735 chemin des Meinajaries à Avignon (ci-après dénommée « La Boite »)
ci-après dénommé ensemble “l’Organisateur”
organise un appel à̀ projets sur le thème de la fiction courte à destination du web et des réseaux sociaux (ci-après « l’Appel à projets ») afin de sélectionner des vidéastes porteurs d’un projet de fiction pour la résidence organisée du 01/12/25 au 05/12/25 à Avignon (ci-après la « Résidence ») permettant de les accompagner dans la préparation et le déploiement de leur projet, et ce, selon les modalités du présent règlement, et accessible depuis l’adresse URL suivante : https://projects-framesfestival.festicine.fr/fr/fiction-courte
La Résidence est organisée en partenariat avec le CNC, la SACD, la Région Sud ainsi que le Grand Avignon (ci-après dénommés les « Partenaires »).
Article 2 : Conditions de participation
Le présent appel à̀ projets est ouvert à̀ tout candidat (ci-après le « Candidat » ou « les Candidats ») respectant les conditions suivantes :
Les Candidats doivent être une personne physique âgée d’au moins 18 ans, et parlant français avec une inscription obligatoire depuis le site : https://projects-framesfestival.festicine.fr/fr/fiction-courte
Les Candidats doivent avoir la nationalité française, être ressortissants européens ou avoir qualité de résidents français ou européens.
Les Candidats doivent être présents, en tant que vidéaste, sur une ou plusieurs plateformes gratuites en ligne et réseaux sociaux (YouTube, Instagram, TikTok, etc).
Chaque Candidat doit être l’auteur principal du projet soumis à sélection. La participation est strictement nominative et par conséquent chaque Candidat ne peut en aucun cas concourir sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres Candidats.
Le cas échéant, chaque Candidat déclare avoir été mandaté par les personnes ayant participé à la réalisation du projet soumis pour participer à l’appel à projets et pour le cas échéant être sélectionné en son seul nom.
Chaque Candidat doit proposer son futur projet, dont le thème sera la fiction courte à destination du web et des réseaux sociaux, illustré par une vidéo de présentation de 3 minutes (les teasers, bandes-annonces ou extraits vidéos ne sont pas acceptés) et accompagné des éléments demandés sur le formulaire de participation disponible depuis le site https://projects-framesfestival.festicine.fr/fr/fiction-courte
L’ensemble de ces éléments devra être soumis en français.
Le projet de fiction soumis devra être pensé pour être produit et diffusé au format 16/9, 9/16 ou 1/1. Sont exclus : les projets institutionnels et promotionnels.
Le projet soumis devra respecter le droit français, notamment le droit d’auteur. Il ne devra pas faire la promotion de la violence et devra respecter le droit humain. Les Candidats ont l’entière liberté de choisir le sujet et la réalisation, autour du thème sous réserve toutefois du respect des lois et règlements en vigueur et plus généralement des dispositions relatives à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers et au droit de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 : Modalités d’inscription à l’Appel à projets et sélection des projets
3.1 Modalités d’inscription
Pour participer à l’Appel à projets, les Candidats doivent remplir le formulaire d’inscription disponible en ligne depuis l’adresse URL suivante : https://projects-framesfestival.festicine.fr/fr/fiction-courte.
Les Candidats doivent renseigner tous les champs obligatoires indiqués comme tels dans le formulaire et soumettre une vidéo de présentation du projet. La date d’ouverture des inscriptions est fixée au 31/07/2025. La date de clôture des inscriptions est fixée au 30/09/2025 à 23h59. Aucune participation reçue après la date limite ne sera prise en considération. Chaque Candidat ne peut concourir qu’avec un seul projet. Si plusieurs projets sont soumis par le même Candidat, seul le premier soumis en ligne sera pris en compte.
La participation à l’Appel à Projet est gratuite, sous réserve des frais de connexion.
3.2 Sélection des projets soumis par les Candidats
Sur l’ensemble des projets soumis aux Organisateurs, 8 (huit) seront sélectionnés pour participer à la Résidence qui se tiendra du 01/12/25 au 05/12/25 à Avignon (ci-après les “Résidents”).
La sélection sera effectuée par l’Organisateur. La sélection des Résidents est faite en considération de :
La nature et la qualité du projet soummis
La qualité de ses œuvres cinématographiques / audiovisuelles précédentes ;
La motivation du Candidat ;
La diversité des profils et compétences des Candidats.
Les Candidats seront informés de leur sélection ou de leur non-sélection au plus tard le 31/10/2025 par courriel. La participation à l’Appel à Projets implique l’acceptation sans restriction ni réserve du présent Règlement dans son intégralité, consultable à tout moment à l’adresse suivante : https://projects-framesfestival.festicine.fr/fr/fiction-courte.
Les 8 (huit) Candidats sélectionnés pour participer à la Résidence seront désignés après vérification de leur éligibilité. À ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de demander un justificatif d’identité des Candidats avant de valider leur sélection.
Un justificatif peut être fourni via France identité : france-identite.gouv.fr.
Toute inscription incomplète, inexacte ou fantaisiste ne sera pas prise en compte.
l’Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires pour la bonne application du présent article. L’Organisateur n’assume aucune responsabilité en cas de mauvaise réception ou de non-réception des inscriptions par voie électronique, quelle qu’en soit la raison.
Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse entraîne l’élimination immédiate.
Article 4 : Résidence, hébergement, restauration et transport
Les 8 (huit) Candidats sélectionnés recevront un planning détaillé de la Résidence qui se déroulera du 01/12/25 au 05/12/25 inclus à Avignon. La Résidence sera constituée d’ateliers collectifs dédiés à la création et à la production audiovisuelle. Les sessions de travail se dérouleront en français.
Durant la Résidence, les Résidents seront accompagnés par des mentors et profiteront de l’intervention de plusieurs professionnels du secteur pour travailler le projet qu’ils auront soumis.
L’association LA BOITE procèdera en son nom et à ses frais :
Au remboursement des frais de déplacement des Résidents vers la résidence à hauteur de 150 euros maximum, sur présentation d’un justificatif.
À la réservation et à la prise en charge de l’hébergement des Résidents sur place (4 nuités)
À la prise en charge des frais de restauration collectifs (4 petits-déjeuners, 4 déjeuners et 2 dîners) et le remboursement des frais de restauration individuels à hauteur de 25€ maximum par repas (déjeuner d’arrivée et 2 dîners). Les repas ou autres collations décidées par les Résidents ne seront pas pris en charge.
À la prise en charge des frais collectifs de la Résidence (location d’espace, prise en charge des mentors et intervenants, matériel collectif nécessaire à l’enseignement à l’exception du matériel de travail personnel et professionnel des Résidents).
Pour les Résidents :
Chaque Résident fera son affaire de prendre en charge à ses frais tout autre matériel et dépenses (exemple : ordinateur portable personnel, cahiers, stylos, boissons et autres dépenses).
La sélection à la Résidence implique un engagement volontaire et complet de la part des Candidats. Les Résidents ont une obligation de présence physique durant l’intégralité de la Résidence. Toute absence non justifiée pourra faire l’objet d’un renvoi ferme et définitif du Résident concerné et pourra faire l’objet d’une
demande de remboursement des frais engagés pour l’accueil de ce dernier.
Chaque Résident s’engage à user paisiblement des locaux et matériels mis à disposition et à respecter le règlement intérieur, y compris les consignes de sécurité du lieu de Résidence.
Chaque Résident s’engage à garder confidentielle toute information présentée ou recueillie à l’occasion de la Résidence.
Article 5 : Assurances
Chaque Résident s’engage à souscrire une police d’assurance responsabilité civile pour les dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non qu’il pourrait causer de son fait ou du fait de son matériel, en cours de validité aux dates de la résidence et garantissant les conséquences pécuniaires qu’il peut encourir à l’occasion de la Résidence.
Chaque Résident s’engage à fournir sur demande de l’organisateur son attestation d’assurance en cours de validité aux dates de la Résidence.
Par ailleurs, l’Organisateur n’est pas responsable des sinistres ayant leur origine dans le matériel apporté par le Résident ou dans les agissements de ce dernier.
Article 6 : Issue de la Résidence – session de présentation des projets
À l’issue de la Résidence, chaque Résident recevra une invitation à présenter son projet devant un jury de professionnels de l’audiovisuel. Cette session de présentation des projets qui clôture la Résidence sera disjointe de la semaine de Résidence et sera programmée à une date ultérieure en fonction des disponibilités du jury. La date et le lieu de cette session seront communiqués aux Résidents le plus tôt possible.
L’association LA BOITE prend en charge le remboursement des frais de transport des Résidents à cette session dans une limite de 150 euros (sur présentation d’un justificatif).
Sur les 8 (huit) projets présentés, le jury sélectionnera 1 (un) projet (ci-après le « Projet coup de cœur »).
Le projet coup de cœur fera l’objet d’un engagement en développement avec Pandora Création qui portera le projet.
Article 7 : Communication – droit à l’image – Par l’Organisateur
7.1 Par l’Organisateur
À partir de sa sélection à la Résidence, chacun des 8 (huit) Résidents autorise l’Organisateur et les Partenaires à utiliser leurs noms, prénoms, images, voix et témoignages, ensemble ou séparément, à titre gracieux dans le cadre exclusif de la communication des Organisateurs et des Partenaires relative aux actions de FRAMES/Résidences et de Frames Festival.
Cette autorisation implique pour l’Organisateur le droit de reproduire, faire reproduire, de communiquer et faire communiquer au public ces éléments, en tout ou partie, en tous formats, en toutes langues, sur tous supports techniques et technologiques connus à ce jour, par tous moyens de communication électronique tels que définis par la loi (Internet, réseaux mobiles, etc), quel que soit le récepteur, de façon linéaire ou non linéaire, par l’intermédiaire ou non d’un organisme distinct, ainsi que le droit d’adaptation nécessaire à cette communication au public.
Les supports ainsi réalisés pourront en particulier être diffusés :
Sur le site internet de FRAMES Web Video Festival, FRAMES.Pro, FRAMES/ Résidences et leurs réseaux sociaux respectifs ;
Dans la presse culturelle ou généraliste, pour toute publication relative aux FRAMES/Résidences ou relative aux activités de l’Organisateur ;
Pour la communication institutionnelle de l’Organisateur (projections, et diffusion auprès des Partenaires, etc.) ;
Toute exploitation commerciale de tout ou partie des supports réalisés sera soumise à l’accord préalable écrit des Résidents.
Cette autorisation est consentie pour le monde entier pour une durée de 10 (dix) ans à compter de l’annonce des Résidents sélectionnés.
Cette autorisation inclut par ailleurs la possibilité pour l’Organisateur d’adjoindre à la (aux) photographie(s) et/ou à la (aux) vidéo(s) réalisées tout texte, légende et/ou tout autre visuel animé ou non jugé utile, et d’apporter à la « fixation initiale » toute modification qu’il jugera utile dans le cadre de la communication relative à l’Appel à projets et à FRAMES/ Résidences.
Chaque Résident reconnaît ne détenir aucun droit d’auteur sur le(s) texte(s) que l’Organisateur pourra associer aux photographies et/ou aux vidéos reproduisant son Image. Chaque Résident déclare et garantit n’être lié, lui-même, sa société ou son association, par aucun contrat d’exclusivité sur la reproduction et l’utilisation de son Image et être ainsi libre d’accorder la présente autorisation.
Chaque Résident reconnaît que la présente autorisation n’emporte aucune obligation pour l’Organisateur d’utiliser son nom et/ou son Image ainsi que la dénomination de sa société ou de son association.
7.2 Par les Résidents
Les Résidents sont autorisés à faire mention sur leur site et dans le cadre exclusif de leur promotion institutionnelle, professionnelle et à titre non commercial, de leur participation à la Résidence.
Toute autre mention des noms des Organisateurs et de Partenaires, en particulier à titre commercial, devra faire l’objet d’un accord écrit préalable des Organisateurs.
ARTICLE 8 : Droits – Garanties
Les Candidats déclarent expressément détenir tous les droits nécessaires sur leur projet soumis permettant de participer à l’Appel à projets et garantissent l’Organisateur et les Partenaires contre tous recours ou actions qui pourraient leur être intentés à titre quelconque, à l’occasion de l’exercice des droits consentis pour l’Appel à projets, par toute personne ayant participé ou non au projet soumis susceptible de faire valoir un droit de quelque nature que ce soit.
À ce titre, les Candidats déclarent expressément n’introduire dans leurs projets aucun élément qui serait susceptible de violer les droits de propriété intellectuelle d’un tiers. À cet égard, ils garantissent l’Organisateur contre tout recours, action ou réclamation, qui pourrait le cas échéant être exercé, à un titre quelconque à son encontre à l’occasion de l’utilisation des projets soumis, tout tiers qui revendiquerait des droits sur toute ou partie des projets soumis.
Les Candidats s’engagent par ailleurs à respecter l’ensemble de la législation en vigueur, notamment :
Toute disposition relative au respect de la vie privée, au droit de la propriété intellectuelle, au droit de la presse, au droit des marques ainsi qu’au droit à l’image ;
Les règles d’ordre public, notamment la réglementation applicable en matière de contenu pornographique, et pédophile ;
La législation applicable aux mineurs et notamment à ne pas intégrer au sein des projets soumis tout élément ayant un caractère pornographique, pédophile, haineux, injurieux, diffamatoire ou de manière plus générale, attentatoire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
À ne pas insérer au sein des projets soumis une allusion publicitaire.
Les Candidats s’engagent à ne pas envoyer de fichiers contenant des virus. Ils s’engagent à répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information de la part de des Organisateurs en cas de litige.
Article 9 : Données personnelles
LA BOITE, désignés dans le présent Règlement comme l’Organisateur de l’appel à projet, sont responsables conjoint de traitement des données personnelles présentes dans le formulaire de participation.
Les informations recueillies par l’Organisateur via le formulaire de participation font l’objet d’un traitement informatisé sur la base de l’intérêt légitime des Organisateurs de mettre en place le présent Appel à projets et seront traitées pour les finalités suivantes :
La prise en compte de la participation des Candidats
La détermination des Résidents et leur prise en charge logistique.
L’attribution et l’acheminement des prix potentiels.
Pour atteindre ces finalités, les données sont collectées à travers le formulaire d’inscription à la Résidence via le logiciel en ligne FestiCiné (géré par la SAS Le Village, domiciliée au 10 rue des Goncourt, 75011 Paris, France immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 819780743.
Les données collectées sont :
Le nom et prénom du Candidat
L’adresse postale du Candidat
Le numéro de téléphone du Candidat
L’adresse email du Candidat
Les liens vers les pages des réseaux sociaux du Candidat
Une photographie d’identité du Candidat
Les données déclarées par le Candidat sur sa vie professionnelle et personnelle (ex : biographie, filmographie, etc.)
Les données relatives au projet soumis à la Résidence (pitch vidéo de présentation du projet)
Eventuellement, un justificatif d’identité du Candidat avant de valider sa sélection en tant que Résident, dans les conditions visées à l’article 3.2 du présent règlement.
l’Organisateur se réservent le droit de réutiliser l’adresse email du Candidat afin de lui transmettre des informations concernant les prochaines éditions du présent Appel à projets. Ces emails sont envoyés sur la base de l’intérêt légitime de l’Organisateur d’informer les Candidats sur des opportunités similaires. Le Candidat peut s’opposer à l’envoi de ces emails à tout moment.
Les données collectées seront hébergées dans la base de données du logiciel Festiciné dédiée à l’association LA BOITE. La SAS Le Village gestionnaire du logiciel ne fournit que le service et agit en tant que sous-traitant des Organisateurs.
Les données collectées seront communiquées aux services habilités par l’Organisateur, ainsi que les Partenaires et prestataires techniques. Aucun transfert des données collectées n’est effectué en dehors de l’Union européenne.
Les données collectées seront conservées pour une période n’excédant pas 24 mois à compter de la désignation du Projet gagnant et seront ensuite définitivement supprimées, à l’exception des données nécessaires à la protection des œuvres littéraire et artistique basée sur l’article 85 du Règlement général sur la protection des données. Le justificatif d’identité est conservé pour la seule vérification du Candidat puis est supprimé.
Les Candidats bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de leurs données, dans les conditions et limites prévues par la loi, qu’ils peuvent exercer en s’adressant :
Par courrier postal au Délégué à la protection des données (DPO) de l’association LA BOITE à l’adresse suivante : Association LA BOÎTE, 735 chemin des Meinajaries, 84140 Avignon ou par courrier électronique à direction@framesfestival.fr
Afin de protéger la vie privée des Candidats, l’association LA BOITE pourra prendre des mesures raisonnables pour vérifier leur identité avant de donner accès à leurs données personnelles ou d’y apporter des modifications.
Si le Candidat estime, après avoir contactés l’un et/ou l’autre des Organisateurs, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
Article 10 : Responsabilité – Divers
l’Organisateur se réservent le droit d’écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d’annuler l’Appel à projets et ou la Résidence, si des circonstances indépendantes de leur volonté les y contraignent. Ces changements feront toutefois l’objet, dans la mesure du possible, d’une information préalable par tous les moyens appropriés.
Par ailleurs, l’Organisateur rappellent aux Candidats les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunications et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences découlant de la connexion des Candidats à ce réseau via Internet et notamment le site internet.
Ainsi, la responsabilité des Organisateurs ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de problèmes d’acheminement d’un projet et/ou de perte de courrier électronique. L’Organisateur ne sauraient être tenus pour responsables en cas d’incident rencontré par les Candidats lors de la soumission d’un projet via le formulaire de participation sur le site.
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de litige relatif à sa validité, son interprétation ou à son exécution, les parties en rechercheront la solution sous quinzaine par tous moyens.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives à l’Appel à projets doivent être formulées par écrit à l’adresse postale de l’un et/ou l’autre des Organisateurs telle que visée en en-tête du présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal du lieu du défendeur.